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Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
Public - Public
20/09/2016
Un arrêté fixe la liste des pièces à produire au soutien d'une demande de nomination d'une personne physique, en qualité de titulaire d'un office à créer et d'une société, en qualité de titulaire d'un office créé.
Conformément aux prévisions de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973 (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, JO 7 juill., art. 51), relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, le présent arrêté fixe la liste des pièces devant être produites au soutien des demandes de nomination :
L'article 4 du présent arrêté prévoit néanmoins, en cas de demande incomplète, la faculté, pour le garde des Sceaux, de solliciter les éléments manquants, le demandeur disposant alors d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
- d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer ;
- d'une société en qualité de titulaire d'un office créé.
L'article 4 du présent arrêté prévoit néanmoins, en cas de demande incomplète, la faculté, pour le garde des Sceaux, de solliciter les éléments manquants, le demandeur disposant alors d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
