Fils d'actualités juridiques

30/01/2024 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
30/01/2024 Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
30/01/2024 Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
25/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux