Fils d'actualités juridiques

13/05/2016 Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
13/05/2016 Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
13/05/2016 Civil - Civil
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
13/05/2016 Civil - Civil
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang