Fils d'actualités juridiques

09/05/2016 Public - Public
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
09/05/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
09/05/2016 Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
09/05/2016 Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité