Fils d'actualités juridiques

10/08/2023 Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
07/08/2023 Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
01/08/2023 Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
25/07/2023 Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés