Changement d'état civil
De multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom de famille ou de prénom, comme par exemple :
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif
- prénom ancien et plus usité
- francisation du nom ou du prénom
- intégration dans une communauté étrangère
- appartenance à une communauté religieuse
- changement de sexe
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faut donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître Laure ROUSSEL vous conseille sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédige pour vous les demandes à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'officier d'état civil pour un changement de prénom.
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif
- prénom ancien et plus usité
- francisation du nom ou du prénom
- intégration dans une communauté étrangère
- appartenance à une communauté religieuse
- changement de sexe
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faut donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître Laure ROUSSEL vous conseille sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédige pour vous les demandes à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'officier d'état civil pour un changement de prénom.
