Divorce et separation de corps
Dans un premier temps, Me Laure ROUSSEL peut être consultée pour vous exposer les conséquences juridiques liées à votre souhait de rompre avec votre conjoint. Ensuite, lorsque votre décision est prise de façon ferme et définitive, elle choisit avec vous la procédure la mieux adaptée à votre profil.
En effet, plusieurs solutions sont prévues par la loi :
1. LES 3 CAS DE DIVORCE CONTENTIEUX :
Le fondement juridique des divorces contentieux repose sur les éléments suivants :
- une faute : quand un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (fidélité, secours, ou assistance).
- une altération définitive du lien conjugal : quand les époux sont séparés de fait sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
- pour acceptation du principe de la rupture : quand les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
2. LE CAS DE DIVORCE NON CONTENTIEUX :
Il s'agit du divorce par consentement mutuel. Nul besoin dans ce cas de passer devant le juge.
Une convention est établie entre les époux et par leur avocat respectif pour être ensuite déposée chez un notaire.
Me Laure ROUSSEL vous invite à consulter l'onglet "publications" où un article est consacré à ce sujet.
3. L' AUTRE OPTION : LA SEPARATION DE CORPS
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.
Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux (comme pour le divorce par consentement mutuel), ou au tribunal du domicile des époux.
Ce régime de la séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, si l'un des deux souhaite ensuite divorcer ou si l'un d'entre eux décède.
