Séparation 

La rupture des couples non mariés a aussi des conséquences qu'il convient de gérer :

1. LA GESTION DU/DES ENFANT(S) :

Les parents doivent s'accorder sur les mesures adaptées pour leur(s) enfants(s) :

• les modalités d'exercice de l'autorité parentale 
• la résidence, souvent appelée "garde" dans le langage courant
• les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la résidence
• la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation du parent qui n'a pas la résidence, connue sous le nom de pension alimentaire

Il est conseillé de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer l'accord convenu entre les parents ou pour faire trancher les points de désaccord entre les ex-concubins. Le juge tranchera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.


2. LE COMPTE ENTRE LES PARTIES :

Il est fréquent d'avoir constitué un patrimoine (ex : achat de bien immobilier) ou des dettes avec la personne qui a partagé une période de votre vie. De même, l'affection portée à l'autre peut avoir eu des conséquences financières dont on entend obtenir le remboursement au moment d'une rupture.

La loi prévoit dans cette hypothèse la saisine du juge aux affaires familiales pour faire le compte entre les ex-partenaires.

La procédure est dans ce cas initiée par voie d'assignation en justice. 

Me Laure ROUSSEL saura vous apporter son expertise pour gérer toutes les conséquences familiales et patrimoniales de votre rupture.