L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.

Toute personne répondant aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

L'aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction judiciaire ou encore les cours d'appel et de cassation.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Sont éligibles à l'aide juridictionnelle les personnes de nationalité française ou étrangère, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

Il est tenu compte :

• des revenus du travail ;
• et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
• de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).

Certaines personnes n'ont pas à justifier de leurs ressources. Il s'agit de :

• des personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d'insertion. L'attestation suffit à justifier de ce statut.
• des personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• des personnes victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

• à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
• à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Pour 2020, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2019 doit être, sans personne à charge :

• inférieure ou égale à 1043 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
• comprise entre 1043 et 1564 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, la part prise en charge par l'Etat est définie comme suit :

Le montant de l'aide juridictionnelle :

• Ressources 2019 comprises entre 1043 et 1233 Euros > 55%
• Ressources 2019 comprises entre 1233 et 1564 Euros > 25%

Il convient d'ajouter 188 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 119 euros à partir de la troisième personne.

Demander l'aide juridictionnelle

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :

• pour toute la procédure judiciaire ;
• pour une partie de la procédure judiciaire ;
• pour faire exécuter une décision de justice ;
• pour une transaction en dehors d'un procès (honoraires d'avocat) quelle qu'en soit l'issue.

Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d'avocat et les frais engagés pour le recours à d'autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle choisit librement les professionnels qui l'assistent pendant sa procédure et indique, lors du dépôt de son dossier de demande, les noms et coordonnées de ces professionnels.

Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d'un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle partielle

Lorsque l'aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l'avocat est prise en charge par l'État et le client doit donc acquitter directement auprès de son avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

La part à la charge du client doit être déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui sera proposée par l'avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

A l'issue du procès

Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.

En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.

D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L'avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.